Amendement N° 17 (Non soutenu)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.

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À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :

«  , à l'exclusion des équipements scolaires ».

Exposé sommaire :

Il n'y a aucune raison de réserver un traitement particulier aux équipements scolaires, dont la gestion répond aux mêmes critères que les autres équipements de proximité, par exemple les crèches.

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