Amendement N° 2 (Adopté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.

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Après les mots :

«  délai de »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17 :

«  huit mois à compter de la publication de la présente loi. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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