Amendement N° 3 (Adopté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.

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Substituer aux alinéas 20 à 22 les cinq alinéas suivants :

«  3° L'article L. 3211‑13‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n°        du        relative à l'égalité et à la citoyenneté, est ainsi modifié :
«  a) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article L. 3211‑7 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 sont applicables » ;
«  b) Après le mot : « application », la fin du dernier alinéa du même  I est ainsi rédigée : « des articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 du présent code » ;
«  c) À la première phrase du II, les mots : « à l'article L. 3211‑7 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 » ;
«  d) Après le mot : « application », la fin de la dernière phrase du même II est ainsi rédigée : « des mêmes articles L. 3211‑7 et L. 3211‑7‑1 ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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