Amendement N° 35 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article propose de revenir sur la loi du 31 juillet 1920 prohibant l'installation d'établissement de jeux à moins de 100 kilomètres de Paris, modifiée par la loi du 31 mars 1931 créant une exception pour les stations thermales.
Les éléments qui ont conduit à l'élaboration de cette mesure (addiction, criminalité,...) étant toujours d'actualité, il convient de maintenir l'exception parisienne.
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