Amendement N° 36 (Rejeté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
(1 amendement identique : 55 )
Déposé le 13 janvier 2017 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lamour, M. Lellouche.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cette réforme n'a pas été débattue avec les élus du conseil de Paris, ni concertée avec les acteurs économiques parisiens.
Son impact n'est pas mesuré, notamment en terme de lourdeur administrative.
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