Amendement N° 6 (Adopté)

Statut de paris et aménagement métropolitain

Déposé le 13 janvier 2017 par : M. Le Bouillonnec, M. Mennucci.

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À l'alinéa 2, substituer aux mots :

«  au moment de l'entrée en vigueur »

les mots :

«  à la date de publication ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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