Amendement N° 90 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 5, substituer à la date :
« 1er janvier 2021 »
la date :
« 1er janvier 2020 ».
Exposé sommaire :
L'article 45 vise à reporter au 1er janvier 2021 le transfert obligatoire à la métropole Aix-Marseille-Provence de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » et il modifie à cet effet le I de l'article L. 5218‑2 du code général des collectivités territoriales.
Face aux difficultés pour la métropole Aix-Marseille-Provence d'organiser et de définir les modalités d'exercice de cette compétence détenue, avant sa création, par 6 EPCI, le Gouvernement considère qu'un délai de trois années n'est pas nécessaire, mais consent à laisser jusqu'au 1er janvier 2020, soit deux années supplémentaires, pour organiser ce transfert.
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