Amendement N° 91 (Retiré)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 13 janvier 2017 par : le Gouvernement.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'amendement vise à supprimer l'article 46, qui permet à la métropole d'Aix-Marseille-Provence de restituer sa compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » à ses communes membres classées stations de tourisme qui lui ont déjà transféré cette compétence.
Cette disposition revient en effet sur une disposition issue de la loi NOTRe, qui confie cette compétence à la métropole à compter du 1er janvier 2018. Il ne paraît pas opportun de remettre en cause ce transfert de compétence.
La dérogation ouverte par la « loi montagne » en décembre dernier, qui permet aux communes de la métropole de conserver la gestion de leur office de tourisme si elles sont classées stations de tourisme ou si elles déposent un dossier de classement avant la date du transfert, paraît suffisante.
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