Amendement N° 97 (Adopté)
Statut de paris et aménagement métropolitain
Déposé le 17 janvier 2017 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« des opérations d'aménagement ou de construction dans le périmètre desquelles est située une gare appartenant au réseau de transport public du Grand Paris ou à un réseau relevant, en application de l'article 20-2, de la maîtrise d'ouvrage de la Société du Grand Paris, »
les mots :
« d'opérations d'aménagement ou de construction situées dans les conditions définies en application du V de l'article 7 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise, par cohérence, à préciser que la Société du Grand Paris (SGP) ne pourra intervenir dans la cadre d'un contrat de conception-réalisation dit «de l'article 22», que dans les conditions de son intervention dans le cadre d'opérations d'aménagement ou de construction.
Ces conditions sont définies au V. de l'article7 de la loi n°2010-597 relative au Grand Paris, telles que modifiées à l'article 40 quater de la présente loi.
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