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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4364 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (n°4357). (liasse de l'Assemblée)
17/01/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 4364 - Après l'article 1er (Non soutenu)
M. Aubert, M. Myard, M. Daubresse, M. Degauchy, M. Guaino, Mme Pernod Beaudon
Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, est ainsi modifié : 1° L'article L. 5315‑2 est abrogé ; 2° L'article L. 5315‑6 est complété par un alinéa ainsi ré...
