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3 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4408 sur la proposition de loi de M. Bruno Le Roux et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale (4289). (liasse de l'Assemblée)
31/01/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 4408 - Article 1er (Adopté)
Mme Dombre Coste
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Lea du 3° du I de l'article 15 de la loi n° 2016‑1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales est ainsi rédigé : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction ré...
31/01/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 4408 - Article 1er (Non soutenu)
M. Salen, M. Wauquiez, M. Aboud, Mme Louwagie, M. Mathis, Mme Fort, M. Dhuicq
À l'alinéa 3, substituer aux mots : « dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour » les mots : « ayant fait l'objet depuis moins de quinze ans à la date du premier tour du scrutin de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre tous les candidats/élus sur un pied d'égalité puisque l'inscription...
31/01/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 4408 - Article 1er (Adopté)
M. Tardy
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les délits traduisant une atteinte à la confiance publique prévus aux articles 441‑2 à 441‑6 du même code ; » Exposé sommaire : Si les condamnations au titre de manquements au devoir de probité sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat électif, il est logique qu'il en soit de même av...
