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6 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4449 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Dominique Lefebvre et plusieurs de ses collègues relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN) (4445). (liasse de l'Assemblée)
08/02/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Solère, M. Chartier, M. Lequiller, M. Douillet, M. Fromantin, M. Thévenot
I. – Le dernier alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est supprimé. II. – Les II et III de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont abrogés. Exposé sommaire : Aucune étude d'impact n'a précédé l'instauration du nouveau mécanisme de répartition de la CVAE inst...
08/02/2017 — Amendement N° 2 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Richard
I. – Le dernier alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est supprimé. II. – Les II et III de l'article 51 de la loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 sont abrogés. Exposé sommaire : Aucune étude d'impact n'a précédé l'instauration du nouveau mécanisme de répartition de la CVAE inst...
08/02/2017 — Amendement N° 3 au texte N° 4449 - Article 1er (Adopté)
M. Dominique Lefebvre
À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , en 2017, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à l'année 2017, dans l'attente d'un rapport du gouvernement au Parlement sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des EPCI comprenant d'anciens syndicats d'a...
08/02/2017 — Amendement N° 4 au texte N° 4449 - Article 1er (Adopté)
M. Dominique Lefebvre
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « supprimés » les mots : « remplacés par les mots : « , en 2017, » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter à l'année 2017, dans l'attente d'un rapport du gouvernement au Parlement sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des EPCI comprenant d'anciens syndicats d'a...
08/02/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Dominique Lefebvre
Le Gouvernement remet au Parlement avant le 30 septembre 2017 un rapport sur le niveau d'endettement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale comprenant d'anciens syndicats d'agglomération nouvelle et sur l'opportunité de conserver, d'adapter ou de supprimer progressivement les mécanismes déro...
09/02/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 4449 - Après l'article 1er (Adopté)
le Gouvernement
I. – L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début de la seconde phrase du 3°, sont insérés les mots : « À compter du 1er janvier 2018, » ; 2° À la fin du septième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « des catégories mentionnées aux 1° et 2 ° » ; 3° Le n...
