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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 4484 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n°4442). (liasse de l'Assemblée)
21/02/2017 — Amendement N° 1 au texte N° 4484 - Article 2 (Non soutenu)
M. de Courson
Après la première phrase de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les partis ou groupements transmettent également, dans les annexes de ces comptes, une attestation fournie par les établissements de crédit prêteurs attestant que les prêts ont bien été remboursés ». Exposé sommaire : Cet article propose que les partis ou groupements soie...
