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15 février 2017
Dossier relatif
Texte de la commission annexé au Rapport N° 4484
sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats (n°4442).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée
(
version pdf
)
Documents associés
Voir les 1 amendement déposé sur ce texte
Voir le rapport de la commission
Documents relatifs
Dossier : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
Proposition de loi N° 4442
Rapport N° 4484 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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