Amendement N° 103 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (1 amendement identique : 70 )
Déposé le 12 décembre 2012 par : M. Solère.
À la fin de la première phrase de l'alinéa 57 substituer aux mots :
« , des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O quater et des activités immobilières »
les mots :
« et des activités de gestion de patrimoine immobilier définie à l'article 885 O quater ».
Exposé sommaire :
Les activités financières et les activités immobilières sont des activités économiques au même titre que les autres. Elles sont susceptibles de créer de la richesse et des emplois. Elles doivent donc pouvoir bénéficier du régime spécifique des entrepreneurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.