Amendement N° 110 (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012 (2 amendements identiques : 10 155 )
Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Solère.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013. ».
Exposé sommaire :
Le dispositif de report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés issu de l'article 2 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011, plafonne le montant déductible du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire à 1 000 000 euros, majoré d'un montant de 60 % du bénéfice imposable de l'exercice excédant cette première limite.
Le présent article, en portant le taux de 60 % à 50 %, diminue le plafond du déficit reporté en avant imputable sur un exercice bénéficiaire. Cette mesure s'appliquerait aux résultats des exercices ouverts à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, c'est-à-dire aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2012.
Le caractère rétroactif de la mesure ajoute à l'instabilité d'un dispositif adopté il y a un an seulement, ce qui est particulièrement préjudiciable à la sécurité juridique des entreprises.
En conséquence, le présent amendement propose que la mesure s'applique aux résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.