Amendement N° 171 (Adopté)

Projet de loi de finances pour 2013

Déposé le 11 décembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :

«  ou de la »

le mot :

«  et ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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