Amendement N° 262 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 12 décembre 2012 par : le Gouvernement.
Modifier ainsi la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2 :
1° À la deuxième ligne, substituer au nombre :
« 1 903 365 »
le nombre :
« 1 903 061 ».
2° À la cinquième ligne, substituer au nombre :
« 31 024 »
le nombre :
« 31 007 ».
3° À la huitième ligne, substituer au nombre :
« 38 478 »
le nombre :
« 38 198 ».
4° À la treizième ligne, substituer au nombre :
« 277 015 »
le nombre :
« 277 008 ».
4° À la dernière ligne, substituer au nombre :
« 1 915 225 »
le nombre :
« 1 914 921 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de tirer les conséquences sur les plafonds des autorisations d'emplois en équivalents temps plein travaillé (ETPT) de l'État en 2013 de l'ajustement des transferts de services et de compétences aux collectivités territoriales.
Il minore les plafonds d'emplois ministériels ainsi qu'il suit :
-Ministère de l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt : - 17 ETPT
-Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : - 280 ETPT
-Ministère de l'intérieur : - 7 ETPT
Les crédits de titre 2 des missions « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », « Écologie, développement et aménagement durables » et « Administration générale et territoriale de l'État » ont en effet été minorés de 9,4 M€ pour tenir compte de l'ajustement des compensations financières allouées à diverses collectivités territoriales, au titre de plusieurs transferts de compétences et de services (notamment dans les domaines de l'aménagement foncier, des voies d'eau, des plans de déplacements urbains, d'organisation et de fonctionnement des transports scolaires ou encore des parcs de l'équipement).
Par coordination avec ces mouvements en crédits, le présent amendement propose de minorer de 304 ETPT le plafond des autorisations d'emplois de l'État, qui est ainsi ramené à 1 914 921 ETPT.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.