Amendement N° 277 (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2013
Discuté en séance le 13 décembre 2012
Déposé le 13 décembre 2012 par : le Gouvernement.
I. – Substituer aux alinéas 9 à 11 les six alinéas suivants :
« A. – Le 7° de l'article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« a) À la fin du a, le taux : « 58,10 % » est remplacé par le taux : « 68,14 % » ;
« b) À la fin du b, le taux : « 7,86 % » est remplacé par le taux : « 7,27 % » ;
« c) À la fin du c, le taux : « 15,44 % » est remplacé par le taux : « 9,46 % » ;
« d) Après le mot : « article », la fin du h est ainsi rédigée : « L. 862‑1 du présent code, pour une fraction correspondant à 3,15 % » ;
« e) Le i est abrogé. ».
II. – En conséquence, après la référence:
« L. 862‑4 »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« et d'une fraction, fixée à l'article L. 131‑8, du produit du droit de consommation mentionné à l'article 575 du code général des impôts. ».
III. – En conséquence, à la fin des alinéas 16 et 18, substituer aux mots :
« au fonds institué à l'article L. 862‑1 du code de la sécurité sociale »
les mots :
« à la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722‑8 du code rural et de la pêche maritime. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la sécurité juridique des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
En effet, l'Assemblée nationale a sensiblement amplifié le mouvement de rationalisation engagé par le Gouvernement dans cet article 38 du projet de loi de finances. Les objectifs de simplification et de clarification des taxes affectées à la sécurité sociale sont donc partagés.
Il apparait cependant que certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (PLFSS) relèvent du domaine exclusif de la loi de finances et ne peuvent figurer en loi de financement, en tant qu'elles procèdent à l'affectation de taxes établies au profit du budget de l'État ou de ses opérateurs. Il s'agit des dispositions relatives à l'affectation des droits de consommation sur les tabacs et aux ressources du fonds CMU.
Le Gouvernement reprend donc, au I, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du PLFSS.
Le II du présent amendement tire les conséquences, dans le code général des impôts, de l'affectation des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées à la branche maladie du régime des exploitants agricoles, décidée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion de ce même projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.
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