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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 469 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (liasse de l'Assemblée)
11/12/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 469 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans le cadre de la surveillance des risques systémiques, l'ensemble des documents permettant le contrôle macro-prudentiel, tel celui des rémunérations des agents ou de l'adéquation des fonds propres, ou tout autre document que les autorités européennes jugeraient nécessaires, doivent leur être ...
11/12/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 469 - Article 34 (Rejeté)
M. Tardy
Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis. L'article L. 633‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si une autorité compétente concernée saisit l'Autorité bancaire européenne ou l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles dans leurs stricts champs de compétences, l'Autorité de contrôle prudentiel ...
