Amendement N° 1 (Tombe)

Cet amendement vise à améliorer la rédaction actuelle de la proposition de loi afin de rendre ses dispositions plus opérantes.

S'inspirant des articles L1à L3 du code du travail, issues de la loi « dite Larcher » du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, cet amendement vise à consacrer dans la loi un principe d'action du Gouvernement en vue d'une meilleure prise en compte du handicap dans l'élaboration des normes. Là où l'article L1 du code du travail impose une saisine préalable des partenaires sociaux dans les matières relevant de la négociation collective, le présent amendement prévoit quant à lui une réflexion sur la situation des personnes handicapées préalable à toute réforme, cette réflexion devenant un passage obligé avant le dépôt d'un texte sur le bureau des assemblées et devant être justifiée auprès des parlementaires.

Le dispositif ainsi envisagé reflète parfaitement l'engagement pris par le Président de la République d'insérer un « volet handicap » dans chaque projet de loi, engagement qui n'a, jusqu'à aujourd'hui, trouvé qu'une traduction juridique limitée au travers d'une circulaire du Premier ministre en date du 4 septembre 2012.

Hissé dans la loi, le principe selon lequel le handicap doit être une donnée inhérente de toute politique publique pourra être mis en œuvre de façon extensive et rigoureuse. Tel est l'objet du présent amendement.