Proposition de loi N° 516
relative à l'égalité des droits et à l'intégration des personnes en situation de handicap
écrite par Damien Abad
cosignée par Bernard Accoyer, Yves Albarello, Olivier Audibert Troin, Jean-Pierre Barbier, Jacques Alain Bénisti, Xavier Bertrand, Marcel Bonnot, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Xavier Breton, Gérard Cherpion, Alain Chrétien, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Pierre Decool, Bernard Deflesselles, Sophie Dion, Virginie Duby-Muller, Christian Estrosi, Daniel Fasquelle, Yves Foulon, Yves Fromion, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Annie Genevard, Guy Geoffroy, Jean-Pierre Giran, Jean-Pierre Gorges, Anne Grommerch, Arlette Grosskost, Christophe Guilloteau, Michel Herbillon, Denis Jacquat, Christian Kert, Charles de La Verpillière, Patrick Labaune, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Bruno Le Maire, Dominique Le Mèner, Véronique Louwagie, Lionnel Luca, Gilles Lurton, Laurent Marcangeli, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Pierre Morel-A-L'Huissier, Alain Moyne-Bressand, Dominique Nachury, Yves Nicolin, Jacques Pélissard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Jean-Luc Reitzer, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Claudine Schmid, Éric Straumann, Alain Suguenot, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Patrice Verchère, Jean-Pierre Vigier & Michel Voisin
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les personnes en situation de handicap sont trop souvent oubliées par le législateur.
Ce n'est pas le combat des personnes handicapées contre tous mais le combat de tous pour aider les personnes handicapées.
Le handicap suppose une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu'en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l'enfance, maladie, traumatisme.
Les difficultés auxquelles sont confrontées ces personnes ne sont pas uniquement d'ordre médical, mais elles sont également sociales et économiques.
Le taux de chômage des personnes handicapées est de 22 %, c'est-à-dire plus de deux fois supérieur à la moyenne française.
Depuis 2005, les entreprises privées et les employeurs publics de plus de 20 salariés ont l'obligation d'employer 6 % de personnes handicapées sous peine de payer une contribution financière.
En 2011, 44 458 entreprises ont payé cette amende, ne respectant pas leurs obligations légales.
Pour...
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