Amendement N° 102 (Rejeté)

Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au vérificateur dès le début des opérations de contrôle.

Or, les programmes comptables sont de plus en plus complexes et adaptés à la spécificité de chaque entreprise et ne peuvent, de fait, être toujours remis en l'état aux vérificateurs. Il convient, avant tout emport de la comptabilité d'une entreprise, de prévoir un échange préparatoire entre l'entreprise et les vérificateurs afin de s'assurer que le document dématérialisé qui sera remis à l'administration pourra être utilisé de manière efficace.

Dès lors, l'exigence de remise des fichiers au début des opérations de contrôle ne laisse aucun délai pour ce dialogue et pour permettre aux entreprises de mettre les fichiers sous une forme compatible avec les demandes des vérificateurs.

Cet amendement propose donc, dans l'intérêt conjoint des entreprises et de l'administration, de prévoir un délai de sept jours pour la remise des fichiers dématérialisé à partir du début des opérations de contrôle.