Amendement N° 33 (Adopté)

Projet de loi de finances rectificative pour 2012

Déposé le 18 décembre 2012 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :

«  dispositions »

le mot :

«  stipulations ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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