Amendement N° 137 (Tombe)
Contrat de génération
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
À la troisième phrase de l'alinéa 25, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
À la troisième phrase de l'alinéa 25, supprimer la première occurrence du mot :
« et ».
Amendement rédactionnel.
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