Amendement N° 191 (Rejeté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013
Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.
I. – Substituer aux alinéas 16 à 20 l'alinéa suivant :
« Art. L. 5121‑8. – Les entreprises employant au moins cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L. 2331‑1, employant au moins cinquante salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins cinquante salariés, sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l'article L. 5121‑14, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L. 5121‑10 et L. 5121‑11 et lorsque, à défaut d'accord collectif ou de branche, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L. 5121‑12. ».
II. – En conséquence, aux alinéas 37, 38 et 42, substituer à la référence :
« L. 5121‑9 »
la référence :
« L. 5121‑8 ».
III. – En conséquence, à l'alinéa 50, substituer aux références :
« aux articles L. 5121‑7 et L. 5121‑8 »
la référence :
« à l'article L. 5121‑7 ».
IV. – En conséquence, supprimer l'alinéa 60.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que la situation des jeunes et des seniors, dont le taux de chômage est un des plus élevés d'Europe justifie des mesures législatives et réglementaires permettant de garantir réellement l'accès des jeunes à un emploi stable et qualifiant, et le maintien des seniors dans l'emploi.
S'ils ne sont pas opposés au dispositif d'incitation financière, ils souhaitent en réserver le bénéfice aux entreprises de moins de 50 salariés, et contraindre sous peine de sanction toutes les entreprises au delà de ce seuil à négocier un accord collectif ou à être couvertes par un plan d'action.
Ce dispositif plus ciblé sera ainsi moins couteux pour les finances publiques, et obligera un nombre beaucoup plus important d'entreprises à s'engager dans une démarche en faveur de l'emploi des jeunes et des seniors.
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