Amendement N° 193 (Rejeté)

Contrat de génération

Déposé le 14 janvier 2013 par : Mme Fraysse, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, M. Dolez, M. Sansu.

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À la deuxième phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots :

«  et, le cas échéant, »

les mots :

«  , des critères d'appréciation qualitative et ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision. Afin d'évaluer au mieux la mise en œuvre des engagements, il est important que soient associés à ces derniers non seulement des objectifs et des indicateurs chiffrés mais également des critères d'appréciation qualitative de ces engagements.

C'est le sens du présent amendement.

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