Amendement N° 218 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : le Gouvernement.
À la dernière phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots :
« un bilan des mesures de gestion du personnel depuis un an, ».
Exposé sommaire :
Cette mention, adoptée en commission, pose des difficultés. En effet, les mesures de gestion du personnel auxquelles il est fait référence ne sont pas précisées et englobent potentiellement tous les actes de gestion des entreprises (recrutements, mutations, augmentations, heures supplémentaires, etc).
Lister, pour une entreprise pouvant atteindre des milliers de salariés, l'ensemble des mesures de gestion du personnel prises au cours d'une année apparaît disproportionné et sans rapport direct avec l'objet de ce diagnostic qui constitue simplement la base de la négociation portant sur le contrat de génération.
Par ailleurs, cette mention ne figure pas dans l'ANI des partenaires sociaux et renforce de manière considérable les obligations des entreprises.
Le Gouvernement propose donc sa suppression.
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