Amendement N° 44 (Tombe)
Contrat de génération
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« mises en œuvre ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À la dernière phrase de l'alinéa 23, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« mises en œuvre ».
Amendement rédactionnel.
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