Amendement N° 47 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 24, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« collectif ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 11 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 24, après le mot :
« accord »,
insérer le mot :
« collectif ».
Amendement rédactionnel.
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