Amendement N° 86 (Adopté)
Contrat de génération
Discuté en séance le 15 janvier 2013
Déposé le 12 janvier 2013 par : M. Sirugue.
Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 25 :
« Selon les caractéristiques propres de l'entreprise, du groupe ou de la branche, les engagements de l'accord collectif relatifs à la transmission des savoirs et des compétences peuvent recouvrir des modalités diverses, parmi lesquelles …(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, visant à étendre aux groupes et aux branches le contenu obligatoire des accords collectifs relatifs au contrat de génération.
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