Amendement N° 164 (Tombe)
Contrat de génération
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« doit également évaluer »
le mot :
« évalue ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Richard, M. Vercamer.
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« doit également évaluer »
le mot :
« évalue ».
Amendement rédactionnel.
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