Sous-Amendement N° 222 rectifié à l'amendement N° 176 (Adopté)

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 176 mais souhaite éviter le risque de confusion entre les objectifs du contrat de génération et ceux des négociations obligatoires qui existent déjà dans les entreprises et les branches sur l'égalité professionnelle.

Ce sous-amendement rédactionnel vise à préciser que la mise en œuvre des objectifs liés à l'égalité professionnelle n'est assurée par les accords portant sur le contrat de génération que dans le cadre de leur objet. Un accord portant sur le contrat de génération ne peut pas remplacer l'obligation de négocier sur l'égalité professionnelle qui a une portée plus large.