Amendement N° 54 (Tombe)
Contrat de génération
Déposé le 10 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 39, substituer par deux fois aux mots :
« au titre desquelles »
les mots :
« pendant lesquelles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Déposé le 10 janvier 2013 par : M. Sirugue.
À l'alinéa 39, substituer par deux fois aux mots :
« au titre desquelles »
les mots :
« pendant lesquelles ».
Amendement rédactionnel.
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