Amendement N° 95 (Tombe)
Contrat de génération
Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Robert, M. Braillard, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André.
À l'alinéa 39, substituer au taux :
« 10 % »,
le taux :
« 5 % ».
Exposé sommaire :
La conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire.
En effet, sanctionner les entreprises citées à l'article L. 5121-9, qui sont déjà exclues de l'aide de l'Etat prévu aux articles L. 5121-7 et L. 5121-8, n'instaure pas un climat de confiance entre le secteur marchand et les pouvoirs publics, en particulier lorsque la conjoncture économique s'avère pessimiste.
De même, le projet de loi propose « un changement de regard » sur les jeunes diplômés ou qualifiés et les salariés âgés. Celui-ci doit être aussi réciproque vis-à-vis du monde de l'entreprise.
Le présent amendement propose donc que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 5 % du montant de la réduction dégressive prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
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