Amendement N° 96 (Tombe)

Contrat de génération

Déposé le 14 janvier 2013 par : M. Robert, M. Braillard, M. Chalus, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, Mme Orliac, M. Saint-André.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 39, substituer au taux :

«  1 % »,

le taux :

«  0,5 % ».

Exposé sommaire :

Dans l'esprit du premier amendement à l'alinéa 39, la conditionnalité ne doit pas être synonyme de pénalité rédhibitoire pour les entreprises visées par l'article L. 5121-9.

En coordination avec celui-ci, ce second amendement propose que le montant de la pénalité soit fixé à un taux de 0,5 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion