Amendement N° 137 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Brottes.
À la fin de l'alinéa 6, substituer aux références :
« aux articles L. 230‑6 et L. 230‑6‑1 »
la référence :
« à l'article L. 230‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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