Amendement N° 179 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 60, après la référence :
« L. 230‑4 »
insérer les mots :
« , à la détermination des taux conformément à l'article L. 230‑10 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les données collectées par l'organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l'Énergie pour déterminer les taux de bonus-malus, conformément aux dispositions prévues à l'article L. 230‑10 du code de l'énergie.
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