Amendement N° 180 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 60.
II. – En conséquence, à la fin de de l'avant-dernière phrase, supprimer les mots :
« au 1er avril de l'année N-1 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N et non plus en année (N-1).
Cette modification permet de mieux tenir compte des changements de situation qui peuvent intervenir entre l'année (N-1) et l'année N.
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