Amendement N° 182 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 62 par les mots :
« ainsi que les informations nécessaires à la détermination des taux de bonus et de malus mentionnées au I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. Les données collectées par l'organisme seront utiles à la Commission de Régulation de l'Energie pour déterminer les taux de bonus-malus, conformément aux dispositions relatives à l'article L. 230‑10 du code de l'énergie.
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