Amendement N° 186 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
I. – Supprimer l'alinéa 129.
II. – En conséquence, rédiger aussi le début de l'alinéa 130 :
« Art. 24‑7. – Les décisions concernant l'installation...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à tirer les conséquences de l'objectif de généraliser la prise en compte des données de comptage individuelles dans les immeubles chauffés collectivement porté par l'amendement n°173, la disposition modifiant la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis afin de prévoir l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale des syndics de copropriété étant devenue inutile.
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