Amendement N° 192 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« finals »,
insérer les mots :
« et les gestionnaires de réseaux pour leurs pertes, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre à l'obligation de capacité les gestionnaires de réseaux qui ne s'alimentent pas en totalité auprès de fournisseurs mais directement sur le marché de gros de l'électricité, afin de garantir la sécurité d'approvisionnement.
L'état actuel du droit crée en effet un risque pour la sécurité d'approvisionnement car une partie de la consommation ne serait pas couverte par les garanties de capacité, comme l'a indiqué l'Autorité de la concurrence.
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