Amendement N° 194 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« dans les conditions prévues par le décret mentionné à l'article L. 335‑6 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Les méthodes de calcul de la valeur des garanties de capacité et des pénalités associées devront faire l'objet de règles approuvées par la Commission de régulation de l'énergie, en application du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 335‑6 du code de l'énergie.
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