Amendement N° 196 (Adopté)

Cet amendement vise à permettre la prise en compte des Schémas Régionaux de l'Eolien (SRE) dans les autorisations d'exploiter des éoliennes délivrées dans le cadre de la procédure relative auxinstallations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), et à sécuriser le dispositif dans le cas où un schéma régional de l'éolien ferait l'objet d'un recours et d'une annulation.

Actuellement, les zones de développement de l'éolien (ZDE) doivent respecter les zones favorables définies par les schémas régionaux de l'éolien, et les porteurs de projet doivent à leur tour respecter la délimitation opérée par les zones de développement de l'éolien s'ils veulent bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité d'origine éolienne. La suppression des zones de développement de l'éolien nécessite de rétablir un lien entre leschéma régional de l'éolien et les projets individuels.

En vertu de cet amendement, les décisions d'exploiter qui sont délivrées dans le cadre de la procédure ICPE doivent tenir compte des zones favorables définies par lesschémas régionaux de l'éolien. Ceux-ci deviennent de ce fait des documents de référence dans l'instruction des autorisations ICPE. Le préfet pourra s'y référer pour justifier ses décisions d'autorisation ou de refus. Il pourra aussi s'en écarter s'il estime qu'un projet d'implantation précis, bien que ne correspondant pas au zonage du schéma, présente néanmoins un réel intérêt qui justifie son qu'il soit autorisé.

L'amendement précise que cette règle ne peut s'appliquer que si un tel schéma existe. Cela est nécessaire pour éviter qu'en cas de recours et d'annulation d'unschéma régional de l'éolien, il ne soit plus possible de délivrer des autorisations d'exploiter.