Amendement N° 198 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement du Gouvernement portant création de sept nouveaux alinéas à l'article 14, qui dispose notamment que la tarification sociale éco-solidaire fera l'objet de l'expérimentation afin d'en préciser les modalités les plus pertinentes, et de parer à toute fragilité juridique.
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