Amendement N° 201 rectifié (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Au début de l'alinéa 5, substituer au mot :
« Sont »,
les mots :
« Peuvent être ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est de cohérence avec l'amendement du Gouvernement portant création de sept nouveaux alinéas à l'article 14 qui dispose notamment que la tarification sociale éco-solidaire fera l'objet de l'expérimentation afin d'en préciser les modalités les plus pertinentes, et de parer à toute fragilité juridique.
Il vise à prévoir un dispositif suffisamment souple pour associer les acteurs locaux, parties prenante de l'expérimentation, sans obligation normative de participation pour l'ensemble des acteurs cités.
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