Amendement N° 209 (Adopté)

Tarification progressive de l'énergie

Déposé le 16 janvier 2013 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 118, substituer à la référence :

«  V »

la référence :

«  IV ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination avec les amendements portant sur les alinéas 57 à 59 de l'article 1er.

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