Amendement N° 210 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 17 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Après l'alinéa 62, insérer l'alinéa suivant :
« Dans le cas où un consommateur change de fournisseur d'électricité ou de gaz naturel pour le même site de consommation en cours d'année, l'organisme met à la disposition du nouveau fournisseur, à sa demande, la valeur du volume de base attribué au client pour l'année en cours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est en cohérence avec les amendements du Gouvernement tendant à déterminer les « volumes de base » pour l'année N à partir des données collectées en année N, et non plus en année (N-1).
Il est ainsi proposé de préciser les modalités de transmission des informations permettant l'application du bonus et du malus dans le cas d'un changement de fournisseur d'un consommateur en cours d'année pour un même site de consommation.
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