Amendement N° 216 (Adopté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 17 janvier 2013 par : le Gouvernement.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À l'article 7 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » et les mots : « publication du décret en Conseil d'État visé à l'article 4‑2 de la même loi » par les mots : « mise en œuvre effective du mécanisme prévu à l'article 26 du décret n° 2012‑1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité et portant création d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité ». ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à assurer le développement des effacements par un dispositif d'appel d'offres, dans l'attente de la mise en place du mécanisme de capacité pérenne qui permettra aux acteurs concernés de développer des capacités de production et d'effacement de consommation.
En effet, l'article 7 de la loi n° 2010‑1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (dite « loi NOME ») prévoit l'organisation d'appels d'offres pour mettre en œuvre des capacités d'effacement progressivement croissantes, dans l'attente de la parution d'un décret en Conseil d'État portant création du mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité par appel à projets, trois ans après sa publication.
Ledit décret est paru le 14 décembre 2012. La mise en place pérenne du mécanisme de capacité n'interviendra qu'à l'horizon hiver 2015‑2016 pour le mécanisme transitoire, et 2016 pour le mécanisme pérenne.
Il en résulte qu'en l'état actuel du droit, aucun mécanisme n'est prévu pour rémunérer l'effacement au titre de sa valeur en capacité entre fin 2013 et l'hiver 2015‑2016, autrement que par le biais du mécanisme d'ajustement, ce qui limite le développement des capacités d'effacement.
L'effacement constituant une priorité du Gouvernement, il est proposé de permettre le développement de capacités d'effacement par appels d'offres dès l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi et jusqu'à la mise en place du mécanisme transitoire prévu par le décret du 14 décembre 2012, afin de contribuer à l'avenir à la sécurité du système électrique.
Cet amendement prévoit que les capacités d'effacement qui seront retenues pour l'hiver 2015‑2016 dans le cadre de cet appel d'offres seront additionnelles par rapport aux capacités d'effacement retenues dans le cadre de l'appel à projets du mécanisme transitoire prévu par le décret n°2012‑1405 du 14 décembre 2012 susvisé.
Le financement s'opérera selon le même mécanisme que celui prévu à l'article 7 de la loi NOME (coefficient c).
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