Amendement N° 61 (Rejeté)
Tarification progressive de l'énergie
Discuté en séance le 17 janvier 2013
Déposé le 15 janvier 2013 par : M. Tetart.
À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot :
« par »
insérer les mots :
« les fournisseurs, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de couvrir les coûts de gestion et de mise en œuvre du dispositif pour les fournisseurs.
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